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Notion de PACS

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la notion de conjoint dans un accord collectif

Résumé. Un accord collectif modifie la définition de 'conjoint du participant' dans le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment.

Le a " Notion de conjoint du participant " de l'article 8 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par l'article suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article 8 est inchangé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Modification de l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un article sur les indemnités de départ à la retraite pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics a été remplacé.

L'article 21 " Indemnité de départ à la retraite " de la section 3 " Dispositions spécifiques aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Modification d'un article sur les finances dans l'accord de prévoyance des ouvriers

Résumé. Un article de l'accord sur la prévoyance des ouvriers du bâtiment est modifié pour changer un paragraphe sur les dispositions financières.

Le dernier paragraphe de l'article 22.2 d de la section 4 " Dispositions financières " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article est inchangé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Effet immédiat des modifications

Résumé. Les changements dans un accord prennent effet dès la signature.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Dépôt obligatoire du texte d'un avenant

Résumé. Le texte d'un accord doit être déposé dans deux endroits spécifiques pour être valable.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisant à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministère des affaires sociales.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

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