Notion de PACS

Article 3

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Article 3

Le dernier paragraphe de l'article 22.2 d de la section 4 " Dispositions financières " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article est inchangé.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Modification d'un article sur les finances dans l'accord de prévoyance des ouvriers

Résumé. Un article de l'accord sur la prévoyance des ouvriers du bâtiment est modifié pour changer un paragraphe sur les dispositions financières.

Le dernier paragraphe de l'article 22.2 d de la section 4 " Dispositions financières " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article est inchangé.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

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