Négociation annuelle obligatoire 2017

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il sera applicable à la date d'extension ou au plus tard à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il sera applicable à la date d'extension ou au plus tard à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance