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Négociation annuelle obligatoire 2017

relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des grilles de rémunération dans l'enseignement privé

Résumé. Les grilles de salaires dans les écoles privées changent en 2017.

Les grilles de rémunérations annexées sous référence I-A, I-B, I-C et I-D à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Négociation annuelle sur les salaires et égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires en tenant compte de l'égalité entre femmes et hommes.

Les parties signataires rappellent qu'en application de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 à la convention collective, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et intégrant les dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail, que la négociation annuelle sur les salaires au sein des entreprises doit :
– prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exclusion des entreprises d'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord ne s'appliquera pas aux entreprises d'enseignement privé à distance.

Les signataires décident, en application de l'accord interbranche de fusion du 19 octobre 2016 et de l'article 1.1.2 de l'avenant n° 34 en date du 19 octobre 2016, que cet avenant ne s'appliquera pas aux entreprises relevant du champ de l'annexe « Enseignement privé à distance » de la présente convention collective.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il sera applicable à la date d'extension ou au plus tard à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Dépôt d'un accord après opposition

Résumé. Un accord est déposé après un délai de 15 jours, selon la loi.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Négociation annuelle obligatoire 2017
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes