Négociation annuelle obligatoire 2017

Article 3

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Article 3

Les signataires décident, en application de l'accord interbranche de fusion du 19 octobre 2016 et de l'article 1.1.2 de l'avenant n° 34 en date du 19 octobre 2016, que cet avenant ne s'appliquera pas aux entreprises relevant du champ de l'annexe « Enseignement privé à distance » de la présente convention collective.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exclusion des entreprises d'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord ne s'appliquera pas aux entreprises d'enseignement privé à distance.

Les signataires décident, en application de l'accord interbranche de fusion du 19 octobre 2016 et de l'article 1.1.2 de l'avenant n° 34 en date du 19 octobre 2016, que cet avenant ne s'appliquera pas aux entreprises relevant du champ de l'annexe « Enseignement privé à distance » de la présente convention collective.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance