En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord après opposition
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.