Négociation annuelle obligatoire 2015

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance