En vigueur depuis le 1 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.