Négociation annuelle obligatoire 2015

Article 5

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Article 5

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Application de l'accord après extension

Résumé. L'accord, valable indéfiniment, commence dès son extension officielle.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance