En vigueur depuis le 20 janvier 2018
Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.