En vigueur depuis le 30 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reclassement des salariés sans baisse de coefficient
Les salarié(e)s sous emploi au moment de l'entrée en vigueur de la révision du présent avenant sont reclassé(e)s, le cas échéant, en application des dispositions révisées. Dans aucun cas, le reclassement ne doit avoir pour effet d'attribuer à un(e) salarié(e) un coefficient inférieur à celui qui lui était attribué précédemment.