Modifications de la classification

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au cas ou l'employé(e) percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de salaire et convention collective

Résumé. Si un employé gagne plus que le salaire prévu par la convention collective, toute augmentation future s'ajoute à son salaire actuel.

Au cas ou l'employé(e) percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2006

Source : Légifrance