Modifications de la classification

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2007 pour les salarié(e)s dont les employeurs sont membres des chambres syndicales signataires et à la date de l'extension du présent avenant pour les salarié(e)s des autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur les classifications

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications et salaires des employés de l'édition musicale entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour certains, et plus tard pour les autres.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2007 pour les salarié(e)s dont les employeurs sont membres des chambres syndicales signataires et à la date de l'extension du présent avenant pour les salarié(e)s des autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2006

Source : Légifrance