Modification régime collectif de protection sociale

Article 3

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Article 3

À l'article 2.1 de l'avenant n° 09-2014, le 2e alinéa, est modifié comme suit :

« L'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail, s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus à l'article 2.3 ».

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En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Suppression de la condition d'ancienneté pour l'accès à la couverture santé

Résumé. L'accès au régime complémentaire santé devient immédiat pour le salarié dès son embauche, sauf s'il invoque un motif de dispense.

À l'article 2.1 de l'avenant n° 09-2014, le 2e alinéa, est modifié comme suit :

« L'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail, s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus à l'article 2.3 ».

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Source : Légifrance