En vigueur depuis le 4 mars 2018
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Correction d'une erreur de numérotation dans un avenant
Correction de l'erreur de numérotation de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014.
Le titre de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014 relatif au caractère obligatoire de l'adhésion est remplacé par le suivant :
« Article 2.3 : caractère obligatoire de l'adhésion ».