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Modification régime collectif de protection sociale

modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale

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En vigueur depuis le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties du régime de protection sociale

Résumé. Les garanties des prestations du régime conventionnel sont mises à jour selon les nouveaux tableaux dans les annexes.

Les tableaux de garantie des prestations du régime conventionnel mentionnés aux annexes 1, 2 et 3 de l'avenant n° 01-2015 sont donc modifiés selon les tableaux mentionnés dans les annexes 1, 2 et 3 du présent avenant.

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Modification des taux de cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin

Résumé. Les taux de cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin et leurs ayants droit sont mis à jour selon un nouveau tableau.

Au sein du tableau « taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale » de l'annexe 1 de l'avenant n° 09-2014, la partie « Évin » définissant des taux adulte (option 1 : 0,28 % et option 2 : 0,62 %) et enfant (option 1 : 0,15 % et option 2 : 0,28 %) est supprimée.

À la suite de ce tableau, il est inséré le tableau suivant intitulé « taux et répartition des cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin ainsi que les ayants droit selon le plafond mensuel de la sécurité sociale » :

1re année
Régime général Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant
Base 1,49 % 2,08 % 0,63 % 1,01 % 1,45 % 0,53 %
Base + option 1 1,69 % 2,36 % 0,78 % 1,21 % 1,73 % 0,68 %
Base + option 2 1,93 % 2,70 % 0,91 % 1,45 % 2,07 % 0,81 %
2e année
Régime général Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant
Base 1,86 % 2,08 % 0,63 % 1,26 % 1,45 % 0,53 %
Base + option 1 2,11 % 2,36 % 0,78 % 1,51 % 1,73 % 0,68 %
Base + option 2 2,41 % 2,70 % 0,91 % 1,81 % 2,07 % 0,81 %
À partir de la 3e année
Régime général Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture Ancien Salarié (*) Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant
Base 2,24 % 2,08 % 0,63 % 1,52 % 1,45 % 0,53 %
Base + option 1 2,54 % 2,36 % 0,78 % 1,82 % 1,73 % 0,68 %
Base + option 2 2,90 % 2,70 % 0,91 % 2,18 % 2,07 % 0,81 %
(*) Tarifs identiques à ceux des salariés actifs 1re année ; 25 % la 2e année ; 50 % à partir de la 3e année.

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Suppression de la condition d'ancienneté pour l'accès à la couverture santé

Résumé. L'accès au régime complémentaire santé devient immédiat pour le salarié dès son embauche, sauf s'il invoque un motif de dispense.

À l'article 2.1 de l'avenant n° 09-2014, le 2e alinéa, est modifié comme suit :

« L'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail, s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus à l'article 2.3 ».

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Correction d'une erreur de numérotation dans un avenant

Résumé. Un article sur l'adhésion obligatoire à un régime de protection sociale a été renommé pour corriger une erreur de numérotation.

Correction de l'erreur de numérotation de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014.

Le titre de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014 relatif au caractère obligatoire de l'adhésion est remplacé par le suivant :

« Article 2.3 : caractère obligatoire de l'adhésion ».

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Création d'un versement santé pour certains salariés

Résumé. L'article crée un versement santé pour les salariés en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel avec moins de 15 heures hebdomadaires, qui peuvent s'en dispenser s'ils ont une couverture responsable.

Il est inséré à l'avenant n° 09-2014 l'« Article 2.4 : versement frais de santé » écrit comme suit :

« Article 2.4
Versement frais de santé

Dans le respect des dispositions et des conditions imposées par les articles L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 911-4 à 8 du même code, peuvent bénéficier du versement santé les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés à temps partiel dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine conformément à l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale

Ces salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation sous réserve de justifier d'une couverture en matière de frais de santé « responsable », respectant les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat notamment l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ces salariées bénéficient du versement santé dont les conditions et montant sont définis aux articles D. 911-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

Ce versement santé payé par l'employeur, si le salarié justifie des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l'employeur respectant les conditions de l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modification régime collectif de protection sociale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe