Modification et actualisation des articles de la convention

Article 4

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Article 4

L'article 15 est modifié et remplacé par l'article 15 suivant :

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En vigueur depuis le 10 juin 2003

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Modification de l'article 15

Résumé. L'article 15 de la convention est mis à jour et remplacé par une nouvelle version.

L'article 15 est modifié et remplacé par l'article 15 suivant :

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Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 juin 2003

Source : Légifrance