En vigueur depuis le 10 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 pour les cadres
Résumé. L'article 3 modifie et complète l'article 7 de la convention pour les cadres.
L'article 7 est modifié et complété comme suit dans la catégorie des cadres :
(voir cet article)