En vigueur depuis le 10 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 19
Résumé. L'article 19 de la convention est mis à jour et remplacé par une nouvelle version.
L'article 19 est modifié et remplacé par l'article 19 suivant :
(voir cet article)