Modification et actualisation des articles de la convention

Article 13

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Article 13

L'article 38 est supprimé et remplacé par l'article 38 suivant :

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En vigueur depuis le 10 juin 2003

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Modification de l'article 38

Résumé. L'article 38 d'une convention est supprimé et remplacé par une nouvelle version.

L'article 38 est supprimé et remplacé par l'article 38 suivant :

(voir cet article)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 juin 2003

Source : Légifrance