En vigueur depuis le 10 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 38
Résumé. L'article 38 d'une convention est supprimé et remplacé par une nouvelle version.
L'article 38 est supprimé et remplacé par l'article 38 suivant :
(voir cet article)