Modification et actualisation des articles de la convention

Article 11

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Article 11

A l'article 32, l'alinéa 2 concernant le contrat de conversion est supprimé.

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En vigueur depuis le 10 juin 2003

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Suppression d'un alinéa dans l'article 32

Résumé. Un paragraphe sur le contrat de conversion est retiré de l'article 32.

A l'article 32, l'alinéa 2 concernant le contrat de conversion est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 juin 2003

Source : Légifrance