En vigueur depuis le 10 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans l'article 32
Résumé. Un paragraphe sur le contrat de conversion est retiré de l'article 32.
A l'article 32, l'alinéa 2 concernant le contrat de conversion est supprimé.