En vigueur depuis le 10 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 31
Résumé. L'article 31 de la convention est modifié dans son premier alinéa.
L'article 31 est modifié dans son premier alinéa par l'article 31, alinéa 1, suivant :
(voir cet article)