Modification et actualisation des articles de la convention

Article 10

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Article 10

L'article 31 est modifié dans son premier alinéa par l'article 31, alinéa 1, suivant :

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En vigueur depuis le 10 juin 2003

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Modification de l'article 31

Résumé. L'article 31 de la convention est modifié dans son premier alinéa.

L'article 31 est modifié dans son premier alinéa par l'article 31, alinéa 1, suivant :

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En vigueur depuis le mardi 10 juin 2003

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