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Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2003

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Dépôt des conventions collectives

Résumé. Les parties d'une convention collective doivent suivre les règles de dépôt prévues par la loi.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

Source : Légifrance