En vigueur depuis le 9 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties demandent au ministre d'étendre un accord social.
Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.