En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance dans le sport
L'article 10.8 du chapitre 10 de la CCN du sport est modifié de la manière suivante :
« À compter du 1er juillet 2022, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,73 % de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,365 % pour l'employeur et 0,365 % pour le salarié.
Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranche A (TA) et tranche B (TB) du salaire.
Pour rappel, les tranche A et tranche B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après :
– tranche A (TA) : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de la rémunération de référence comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.
Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er juillet 2022 :
| Garanties | Taux de cotisation TA / TB | ||
|---|---|---|---|
| Total | Employeur | Salarié | |
| Décès | 0,13 % | 0,08 % | 0,05 % |
| Rente éducation | 0,05 % | 0,03 % | 0,02 % |
| Incapacité temporaire de travail | 0,235 % | 0,00 % | 0,235 % |
| Invalidité | 0,225 % | 0,165 % | 0,06 % |
| Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale | 0,09 % | 0,09 % | 0,00 % |
| Total | 0,73 % | 0,365 % | 0,365 % |
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