Modification du chapitre 10 de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

L'article 10.8 du chapitre 10 de la CCN du sport est modifié de la manière suivante :

« À compter du 1er juillet 2022, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,73 % de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,365 % pour l'employeur et 0,365 % pour le salarié.

Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranche A (TA) et tranche B (TB) du salaire.

Pour rappel, les tranche A et tranche B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après :
– tranche A (TA) : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de la rémunération de référence comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

Garanties Taux de cotisation TA  / TB
Total Employeur Salarié
Décès 0,13 % 0,08 % 0,05 %
Rente éducation 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 0,235 % 0,00 % 0,235 %
Invalidité 0,225 % 0,165 % 0,06 %
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale 0,09 % 0,09 % 0,00 %
Total 0,73 % 0,365 % 0,365 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance dans le sport

Résumé. À partir du 1er juillet 2022, le taux de cotisation pour la prévoyance dans le sport augmente à 0,73 % de la rémunération brute, partagé à égalité entre l'employeur et le salarié.

L'article 10.8 du chapitre 10 de la CCN du sport est modifié de la manière suivante :

« À compter du 1er juillet 2022, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,73 % de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,365 % pour l'employeur et 0,365 % pour le salarié.

Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranche A (TA) et tranche B (TB) du salaire.

Pour rappel, les tranche A et tranche B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après :
– tranche A (TA) : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de la rémunération de référence comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

Garanties Taux de cotisation TA  / TB
Total Employeur Salarié
Décès 0,13 % 0,08 % 0,05 %
Rente éducation 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 0,235 % 0,00 % 0,235 %
Invalidité 0,225 % 0,165 % 0,06 %
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale 0,09 % 0,09 % 0,00 %
Total 0,73 % 0,365 % 0,365 %

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance