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Modification des articles 66 et 67 de la convention collective

modifiant les articles 66 et 67 de la convention collective

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des emplois éligibles aux contrats intermittents

Résumé. Les contrats de travail intermittent dans les entreprises de paysage sont étendus à plus d'emplois, y compris des postes administratifs et techniques.

L'article 66 de la CCN « Principe général » est complété après son alinéa 3 par les dispositions suivantes :

« Ainsi le contrat intermittent est ouvert aux emplois suivants :

O2 Ouvrier paysagiste d'exécution
O3 Ouvrier paysagiste spécialisé
O4 Ouvrier paysagiste qualifié
O5 Ouvrier paysagiste hautement qualifié
O6 Maître ouvrier paysagiste
TAM 1 Travaux d'exécution, d'organisation, de contrôle d'une équipe ou d'un service
TAM 2 Travaux d'exécution, d'organisation, de contrôle
TAM 3 Supervision des travaux d'exécution et/ ou des projets confiés
TAM 4 Supervision des travaux d'exécution et/ ou des projets confiés
Avec expérience confirmée
C Fonction administrative et/ ou technique et/ ou commerciale en subordination de la classification C1 ou C2
C1 Fonction administrative et de gestion
C2 Fonction technique, administrative, commerciale et/ ou d'étude

En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Modification des règles du contrat de travail intermittent

Résumé. Le contrat de travail intermittent doit être écrit et préciser les périodes de travail, la rémunération et la qualification du salarié.

L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.

Le contrat de travail est écrit et doit mentionner notamment :
1°   La qualification du salarié ;
2°   Les éléments de la rémunération ;
3°   La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
4°   les périodes de travail ;
5°   La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.

Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).

La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. »

En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les contrats intermittents

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur après sa publication, modifiant les règles des contrats de travail intermittent pour certains emplois dans le paysage.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Modification des règles sur les contrats de travail intermittents

Résumé. Un nouvel accord modifie les articles 66 et 67 d'une convention collective, en précisant les règles pour les contrats de travail intermittents.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Modification des articles 66 et 67 de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4