Modification des articles 66 et 67 de la convention collective

Préambule

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de la convention collective aux TPE

Résumé. Les nouvelles règles de la convention collective s'appliquent à toutes les entreprises, même les très petites, pour éviter des changements dans leurs avantages sociaux et fiscaux.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Préambule