Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif sur la prévoyance

Résumé. Un accord collectif doit être déposé et son extension demandée pour garantir une couverture de prévoyance aux salariés non cadres.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance