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Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention

modifiant les articles 49, 50 et 51 de la convention

Abrogé13 mai 2022
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Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un régime de prévoyance dans une branche professionnelle

Résumé. La commission paritaire nationale discute depuis 2014 pour mettre en place un régime de prévoyance pour les salariés, avec des cotisations partagées entre employeurs et employés.

En application de l'article 49 de la convention collective nationale du 10 décembre 2013 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance de branche, la commission paritaire nationale (CPN) s'est réunie à de très nombreuses reprises depuis le 1er janvier 2014.
Elle a déterminé la structure minimale du régime de prévoyance que la CPN souhaite mettre en place pour garantir sans exception les salariés de toutes les entreprises de la branche.
Pour rappel, conformément à l'article 51, cette structure comporte un taux de cotisation minimum de 0,60 % appliqué à l'ensemble des rémunérations soumises à charges sociales, réparti de la façon suivante : 50 % à la charge de l'entreprise, 50 % à la charge du salarié.
La CPN réaffirme son souhait d'une plus large mutualisation et, pour ce faire, entend proposer cet accord à l'extension.
En raison de la parution très tardive des décrets du 11 décembre 2014 et du 8 janvier 2015 définissant respectivement les procédures de recommandation et de mise en concurrence des organismes assureurs, la CPN été contrainte de reporter ses travaux de négociation.
L'avenant du 4 juillet 2014 est réputé caduc. Les dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale du 10 décembre 2013 sont donc modifiées dans les conditions qui suivent.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des garanties de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. L'article 49 de la convention collective modifie les conditions de prévoyance pour les salariés non cadres, en précisant les risques couverts et en maintenant la revalorisation des rentes.

L'article 49 de la convention collective est ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2015, les salariés non cadres bénéficient d'une couverture de prévoyance financée par une cotisation au moins égale à celle mentionnée à l'article 51 de la présente convention. Cette couverture doit prendre en charge les risques suivants :
– décès ;
– invalidité :
– arrêt de travail (longue maladie).
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations de décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat. »

Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

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Prolongation du délai de mise en conformité des régimes de prévoyance

Résumé. Les entreprises avec une prévoyance insuffisante ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité.

L'article 50 est ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant institué une couverture de prévoyance ne répondant pas, au 1er juillet 2015, à l'obligation de cotisation minimale telle que prévue à l'article 51, disposent d'un délai de 6 mois supplémentaire pour se mettre en conformité. »

Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Imputation du financement de la prévoyance

Résumé. L'article 51 précise que le financement de la prévoyance peut être imputé sur une autre obligation prévue par une convention collective.

L'article 51 est complété par l'alinéa suivant :
« Cette obligation de financement peut s'imputer sur celle imposée par l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. »

Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

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Dépôt et extension d'un accord collectif sur la prévoyance

Résumé. Un accord collectif doit être déposé et son extension demandée pour garantir une couverture de prévoyance aux salariés non cadres.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 12 mai 2022

Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4