Modification de la notion d'ayant droit

Article 5

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Article 5

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Dépôt obligatoire de l'avenant

Résumé. Le texte de l'avenant doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance