Modification de la notion d'ayant droit

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Entrée en vigueur des modifications sur les ayants droit

Résumé. Les nouvelles règles sur les ayants droit entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance