En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications sur les ayants droit
Résumé. Les nouvelles règles sur les ayants droit entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2006.