En vigueur depuis le 25 septembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5.8.4
Résumé. L'article 5.8.4 est remplacé par un nouvel article.
L'article 5.8.4 est remplacé par :
(voir cet article)