En vigueur depuis le 5 novembre 2008
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Modification des règles de dépôt et d'application des congés pour décès
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique : [email protected].