En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation annuelle de l'indemnité d'assurance auto pour les salariés
Revalorisation du montant de l'indemnité annuelle compensant l'assurance automobile prise par les salariés faisant un usage constant de leur véhicule
La revalorisation annuelle de cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale concernant les 5 CV.
Pour l'année 2002, l'évolution du barème de l'administration fiscale pour les 5 CV s'élevait à 1,51 %. De sorte que la valeur de 228,67 € est remplacée par celle de 232,12 € et celle de 304,90 € est remplacée par la valeur de 309,80 €.