Modification de l'article 5.1.3

Article 2

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Article 2

Article 8.7 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :

« Les cadres relevant de la présente convention collective bénéficient du régime de protection de l'emploi de l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et technicien (APEC). »

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En vigueur depuis le 27 novembre 2002

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Suppression du régime APEC pour les cadres

Résumé. La suppression de l'article 8.7 de la convention collective des missions locales retire aux cadres le bénéfice du régime de protection de l'emploi par l'APEC.

Article 8.7 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :

« Les cadres relevant de la présente convention collective bénéficient du régime de protection de l'emploi de l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et technicien (APEC). »

Cet article est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance