En vigueur depuis le 27 novembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du régime APEC pour les cadres
Article 8.7 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :
« Les cadres relevant de la présente convention collective bénéficient du régime de protection de l'emploi de l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et technicien (APEC). »
Cet article est supprimé.