En vigueur depuis le 27 novembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet d'un avenant contractuel
Résumé. Un changement dans un contrat commence le premier jour du mois après sa publication officielle.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.