En vigueur depuis le 27 novembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du régime APEC pour les cadres
Résumé. La suppression de l'article 8.7 de la convention collective des missions locales retire aux cadres le bénéfice du régime de protection de l'emploi par l'APEC.
Article 8.7 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :
« Les cadres relevant de la présente convention collective bénéficient du régime de protection de l'emploi de l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et technicien (APEC). »
Cet article est supprimé.
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