Modification de l'article 5.1.3

Date d'effet du présent avenant

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En vigueur depuis le 27 novembre 2002

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Date d'effet d'un avenant contractuel

Résumé. Un changement dans un contrat commence le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2002

Date d'effet du présent avenant
Article 3