Modification de l'article 1er « Champ d'application »

Article 2

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Article 2

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les dispositions relatives au champ d'application de la convention collective, s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. II n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord-type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir le champ d'application, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Extension de l'accord à toutes les entreprises

Résumé. Toutes les entreprises de la branche sont concernées par cet accord, peu importe leur taille.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les dispositions relatives au champ d'application de la convention collective, s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. II n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord-type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir le champ d'application, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

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Source : Légifrance