En vigueur depuis le 19 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article dans un accord national
Résumé. Un accord national de 1999 est mis à jour pour préciser les règles dans l'article 6-6.
L'alinéa 1er de l'article 6-6 de l'accord national du 26 juillet 1999 modifié est rédigé comme suit :
(voir cet article)