Modification art. 12.10 « classification »

Article 2

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Article 2

L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche.

Au sein de la famille de métiers « expertise », cet article vise notamment l'emploi d'expert en automobile diplômé mais sans le définir.

En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est modifié afin d'y ajouter une définition pour cet emploi repère (les éléments ajoutés sont surlignés) :
« – expert en automobile diplômé : salarié titulaire de la qualité visée à l'article L. 326-1 du code de la route, et agréé par les autorités administratives compétentes, conformément à l'article L. 326-3 du même code, pour accomplir personnellement, en son nom, les actes de la profession réglementée, notamment la rédaction et la signature des rapports d'expertise automobile ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2026

L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche.

Au sein de la famille de métiers « expertise », cet article vise notamment l'emploi d'expert en automobile diplômé mais sans le définir.

En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est modifié afin d'y ajouter une définition pour cet emploi repère (les éléments ajoutés sont surlignés) :
« – expert en automobile diplômé : salarié titulaire de la qualité visée à l'article L. 326-1 du code de la route, et agréé par les autorités administratives compétentes, conformément à l'article L. 326-3 du même code, pour accomplir personnellement, en son nom, les actes de la profession réglementée, notamment la rédaction et la signature des rapports d'expertise automobile ; ».

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 2026

Source : Légifrance