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Modification art. 12.10 « classification »

modifiant l'article 12.10 de la convention collective relatif à la classification

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.  

(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 3 mars 2026

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).

En vigueur depuis le 3 mars 2026

L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche.

Au sein de la famille de métiers « expertise », cet article vise notamment l'emploi d'expert en automobile diplômé mais sans le définir.

En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est modifié afin d'y ajouter une définition pour cet emploi repère (les éléments ajoutés sont surlignés) :
« – expert en automobile diplômé : salarié titulaire de la qualité visée à l'article L. 326-1 du code de la route, et agréé par les autorités administratives compétentes, conformément à l'article L. 326-3 du même code, pour accomplir personnellement, en son nom, les actes de la profession réglementée, notamment la rédaction et la signature des rapports d'expertise automobile ; ».

En vigueur depuis le 3 mars 2026

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.

En vigueur depuis le 3 mars 2026

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.

À l'issue de la procédure de signature, manuscrite ou électronique, chaque organisation syndicale, signataire ou non, se voit remettre en main propre ou transmettre un exemplaire du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.

L'accord est ensuite notifié à l'ensemble des organisations syndicales et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

En vigueur depuis le mardi 3 mars 2026

Modification art. 12.10 « classification »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4