Mise en place du dispositif Pro-A

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 14 février 2024

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Dépôt et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord pour améliorer les compétences des salariés dans la récupération et le recyclage doit être déposé et peut être étendu.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 14 février 2024

Source : Légifrance