Mise en place du dispositif Pro-A

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension. Il est toutefois applicable immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.

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En vigueur depuis le 14 février 2024

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A entre en vigueur après l'arrêté d'extension, mais est immédiatement applicable pour les entreprises signataires.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension. Il est toutefois applicable immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.

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En vigueur depuis le mercredi 14 février 2024

Source : Légifrance