Mise en œuvre du dispositif « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant complète l'accord du 29 novembre 2019 lui-même applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Dispositions pour les petites entreprises dans l'accord Pro-A

Résumé. L'article précise que les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques, car l'avenant complète un accord déjà applicable à toutes les entreprises.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant complète l'accord du 29 novembre 2019 lui-même applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

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