Mise en conformité 100 % Santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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'100 % Santé': Comment modifier ou annuler l'accord

Résumé. L'article explique comment et quand on peut changer ou annuler l'accord sur le '100 % santé' qui permet d'avoir des soins sans payer.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié.

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