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Mise en conformité 100 % Santé

portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de santé pour les employés

Résumé. Un accord modifie les règles de santé pour les employés des services tertiaires.

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord du 25 septembre 2015, modifié par différents avenants, tous conclus dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des garanties d'assurance santé pour le '100 % santé'

Résumé. Un nouvel accord modifie les garanties d'assurance santé pour offrir un accès sans reste à charge à certains soins, avec des changements applicables dès le 1er janvier 2020.

Le présent avenant a pour objet de réviser le régime conventionnel de branche de couverture des frais de santé dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite du « 100 % santé », visant à atteindre l'objectif d'un accès sans reste à charge à certains dispositifs du régime collectif préexistant.

Dans ce cadre, les grilles de garanties du régime sont modifiées et remplacées par celles annexées au présent avenant.

Il est expressément précisé que les régimes en vigueur, à savoir les bases 1, 2 et 3, restent inchangés, seules les garanties qu'ils prévoient faisant l'objet des modifications introduites par le présent avenant.

Les nouvelles grilles de garanties, annexes au régime conventionnel de branche, seront applicables au 1er janvier 2020.

Compte tenu du potentiel impact de la réforme susvisée sur l'équilibre du régime mutualisé au niveau de la branche, les partenaires sociaux affirment leur volonté de procéder, avec le concours des assureurs recommandés, à un suivi périodique régulier de l'évolution des consommations et en particulier du rapport prestations/cotisations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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'100 % Santé': Mise en conformité des garanties santé

Résumé. Un nouvel accord est mis en place pour adapter les garanties santé des salariés à la réforme '100 % santé', avec des modifications des grilles de garanties à partir du 1er janvier 2020.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020, indépendamment de son extension.

Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 25 septembre 2015 notamment modifié par l'avenant du 13 novembre 2017 restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.

Conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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'100 % Santé': Comment modifier ou annuler l'accord

Résumé. L'article explique comment et quand on peut changer ou annuler l'accord sur le '100 % santé' qui permet d'avoir des soins sans payer.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application universelle de l'accord '100 % santé'

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, pour mettre en place le '100 % santé' et améliorer l'accès aux soins.

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Mise en conformité 100 % Santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes