Mise en conformité 100 % Santé

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020, indépendamment de son extension.

Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 25 septembre 2015 notamment modifié par l'avenant du 13 novembre 2017 restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.

Conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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'100 % Santé': Mise en conformité des garanties santé

Résumé. Un nouvel accord est mis en place pour adapter les garanties santé des salariés à la réforme '100 % santé', avec des modifications des grilles de garanties à partir du 1er janvier 2020.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020, indépendamment de son extension.

Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 25 septembre 2015 notamment modifié par l'avenant du 13 novembre 2017 restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.

Conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance