Mise en conformité 100 % Santé

Article 5

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Article 5

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application universelle de l'accord '100 % santé'

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, pour mettre en place le '100 % santé' et améliorer l'accès aux soins.

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance