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Article 8 (1)

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Article 8 (1)

A l'article 81, point 2 " Mise à la retraite ", les termes :

" pour 150 trimestres de cotisations " sont supprimés.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).

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En vigueur depuis le 2 décembre 2005

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Suppression d'une condition pour la retraite

Résumé. La suppression de la condition de 150 trimestres de cotisations pour la mise à la retraite vise à favoriser l'emploi des seniors.

A l'article 81, point 2 " Mise à la retraite ", les termes :

" pour 150 trimestres de cotisations " sont supprimés.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2005

Source : Légifrance